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Art. 1418, Code civil

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Art. 1418, Code civil

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L1549ABY

                    Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre.

   S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Dette entrée en communauté du chef d'un époux : pas de lien entre le droit de saisir les biens communs et la qualité de débiteur du conjoint » / observations / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°6 du 19 juin 2025 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les dettes des époux / TITRE « Le droit de poursuite des créanciers sur les biens communs » Abonnés

Décisions de Références

CA Versailles, 14-03-2013, n° 12/05314, Infirmation Abonnés
CA Metz, 09-08-2019, n° 18/02940 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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