Art. 1399-4, Code civil
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L5273MMA
L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Réflexions sur la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : le regard de l’avocat » / textes / lexbase droit privé - archive n°991 du 11 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Réflexions sur la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : le regard du notaire » / textes / lexbase droit privé - archive n°991 du 11 juillet 2024 Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les régimes conventionnels / TITRE « Les limites des avantages matrimoniaux » Abonnés
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