Art. 1399-3, Code civil
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L5272MM9
La déchéance prévue à l'article 1399-2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d'un héritier, de l'époux de la personne condamnée ou du ministère public. La demande doit être formée dans un délai de six mois à compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité lui est antérieure, ou dans un délai de six mois à compter de cette décision si elle lui est postérieure.
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Réflexions sur la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : le regard de l’avocat » / textes / lexbase droit privé - archive n°991 du 11 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Réflexions sur la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : le regard du notaire » / textes / lexbase droit privé - archive n°991 du 11 juillet 2024 Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les régimes conventionnels / TITRE « Les limites des avantages matrimoniaux » Abonnés
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