Art. 1387-1, Code civil
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L5456LTA
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le recours d’un codébiteur après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif d’un autre codébiteur » / jurisprudence / lexbase affaires n°757 du 18 mai 2023 Abonnés
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Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « La contribution à la dette » Abonnés
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