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Art. 1383-1, Code civil

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Art. 1383-1, Code civil

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L0762KZA

L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen.

Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Rétractation de l’acquéreur immobilier par simple courriel au notaire » / jurisprudence / la lettre juridique n°896 du 3 mars 2022 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La preuve civile / TITRE « Les modes de preuve disposant d’une force probante absolue » Abonnés

Décisions de Références

CA Paris, 5, 4, 05-07-2023, n° 22/19028, Confirmation Abonnés
CA Paris, 5, 4, 21-02-2024, n° 22/12529, Infirmation partielle Abonnés
CA Paris, 5, 4, 19-06-2024, n° 21/19201, Infirmation partielle Abonnés

Textes juridiques liés au document

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