Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaires de jurisprudences - Droit des régimes matrimoniaux (Janvier 2019 - Août 2019) - Seconde partie » / panorama / lexbase droit privé - archive n°797 du 3 octobre 2019 Abonnés
Référencé dans Droit commun des contrats / ETUDE : La formation du contrat / TITRE « Le formalisme probatoire (formalisme ad probationem) » Abonnés
CA Versailles, 03-11-2017, n° 16/03329, Confirmation Abonnés
CA Riom, 04-10-2022, n° 21/02517, Confirmation Abonnés
Cass. civ. 3, 03-10-2024, n° 23-13.242, F-D Abonnés
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