Art. 1352-9, Code civil
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L0743KZK
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
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Cité par Art. 1187, Code civil
Cité par Art. 1229, Code civil
Cité par Art. 1302-3, Code civil
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