Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La formation du contrat de bail commercial / TITRE « Les sanctions applicables aux vices de consentement du bail commercial » Abonnés
Référencé dans Droit commun des contrats / ETUDE : La formation du contrat / TITRE « Les règles spéciales (en fonction de l'objet de la prestation à restituer) » Abonnés
CA Versailles, 25-11-2021, n° 19/07233, Infirmation partielle Abonnés
CA Versailles, 28-11-2023, n° 22/06599, Confirmation Abonnés
CA Bordeaux, 20-06-2024, n° 21/01429, Infirmation partielle Abonnés
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