Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Négociation des opérations de fusions-acquisitions après la réforme du droit des obligations » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°40 du 30 mars 2017 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société civile / TITRE « La nullité de l’apport » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La formation du contrat de bail commercial / TITRE « Les sanctions applicables aux vices de consentement du bail commercial » Abonnés
Référencé dans Droit commun des contrats / ETUDE : La formation du contrat / TITRE « Les règles spéciales (en fonction de l'objet de la prestation à restituer) » Abonnés
CAA Douai, 1ère, 24-08-2021, n° 20DA00110 Abonnés
CAA Douai, 1ère, 24-08-2021, n° 20DA00210 Abonnés
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