Art. 1350-1, Code civil

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Art. 1350-1, Code civil

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L0730KZ3

La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.

La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

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Décisions de Références

TGI Paris, 3ème, 20-04-2017, n° 15/12330 Abonnés

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