Art. 1347-6, Code civil
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L1994LK3
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Reform of the Reform of Contract Law in France Aspects of Com-pany Law and Financial Law » / actes de colloques / revue trimestrielle de droit financier n°45 du 28 juin 2018 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'extinction du cautionnement par voie accessoire (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La compensation » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « L’extinction du cautionnement par voie accessoire » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Le lien de causalité / TITRE « Le fait du tiers » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : L'extinction du cautionnement par voie accessoire (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / synthèse Abonnés
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