Art. 1347, Code civil
Lecture: 1 min
L1002KZ7
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SARL : possibilité d’émettre des obligations convertibles en parts sociales » / brèves / le quotidien du 13 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Les honoraires de l’avocat sont-ils dus en cas de faute de sa part ? » / focus / lexbase avocats n°331 du 1 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires de droit des successions et libéralités (janvier 2022 – juillet 2022) » / panorama / lexbase droit privé n°924 du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Exclusion de la compensation entre la dette de restitution consécutive à l'annulation d’un paiement interdit et une créance admise au passif du débiteur » / brèves / lexbase affaires n°714 du 21 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « Les conditions de l’assurance de non-représentation des fonds par l’avocat » / jurisprudence / lexbase avocats n°318 du 7 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Conséquences de la publication de la loi n° 2020-1379 en procédure civile et en voies d’exécution pour les actions relatives aux loyers et charges impayés portant sur les locaux commerciaux ou professionnels » / brèves / lexbase droit privé n°844 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compensation légale des créances postérieures méritantes » / jurisprudence / lexbase affaires n°644 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire ! » / brèves / lexbase droit privé n°783 du 16 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Demande de compensation d’une créance antérieure connexe déclarée : le créancier n’a pas à prouver que sa créance a été admise à ce stade » / brèves / lexbase affaires n°590 du 11 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Compensation et précision relative à la recevabilité d’un recours dirigé contre plusieurs créances » / brèves / lexbase social n°744 du 7 juin 2018 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « L'équilibre des paiements des cotisations de Sécurité sociale » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les nullités de la période suspecte / TITRE « La compensation » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial / TITRE « La compensation de la créance de loyer » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / TITRE « La compensation de la créance de loyers avec le dépôt de garantie en cas de procédure collective » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / TITRE « La compensation de la créance de loyers avec le dépôt de garantie en cas de procédure collective » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial / TITRE « La compensation de la créance de loyer » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / TITRE « La compensation de la créance de loyers avec le dépôt de garantie en cas de procédure collective » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / TITRE « La compensation de la créance de loyers avec le dépôt de garantie en cas de procédure collective » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.