Art. 1342-2, Code civil
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Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.
Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.
Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.
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CA Paris, 1, 3, 07-03-2018, n° 17/15650, Confirmation Abonnés
Cass. civ. 2, 24-10-2019, n° 18-15.994, F-P+B+I Abonnés
Cass. civ. 1, 15-01-2020, n° 18-26.502, F-D, Cassation partielle Abonnés
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