Art. 1341-1, Code civil
Lecture: 1 min
L0671KZU
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique semestrielle des arrêts d’appel en baux commerciaux (septembre 2023 à février 2024) » / chronique / lexbase affaires n°787 du 7 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Pourvoi en cassation et action oblique » / brèves / lexbase affaires n°729 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaines du 3 au 14 mai 2021 » / panorama / lexbase social n°865 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Violation du règlement de copropriété par un locataire : qui peut agir ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°865 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Droit de tout copropriétaire d’exercer l'action oblique en résiliation du bail, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété » / brèves / lexbase droit privé n°862 du 15 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances – Avril 2021 » / chronique / lexbase droit privé n°861 du 8 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Taxation d’honoraires : l’associé de sociétés liquidées n'est pas le client de l'avocat » / brèves / lexbase avocats n°312 du 4 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens (janvier à mai 2019) » / chronique / lexbase droit privé n°787 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Regard sur l'action paulienne des créanciers sociaux » / doctrine / lexbase afrique-ohada n°8 du 15 février 2018 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « L'étendue de l'obligation du bailleur d'assurer une jouissance paisible » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « La saisine de la juridiction prud'homale » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les droits et obligations du locataire d’un local d’habitation en copropriété / TITRE « La responsabilité du locataire et l'action oblique » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'exécution du jugement / TITRE « Les effets du délai de grâce » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'action en justice / TITRE « L’existence du droit de former une prétention » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les conditions de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « L'inexécution du contrat : le manquement à l'obligation » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : L’articulation avec l’assurance de responsabilité civile / TITRE « Une action directe jurisprudentielle consacrée par la loi du 17 décembre 2007 » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « L'étendue de l'obligation du bailleur d'assurer une jouissance paisible » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La révision triennale du loyer du bail commercial / TITRE « L'auteur de la demande en révision du prix du loyer du bail commercial » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.