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Art. 1303-2, Code civil

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Art. 1303-2, Code civil

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L0647KZY

Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Contrats Responsabilité Immobilier - Actualité mensuelle (15 décembre 2024 - 16 janvier 2025) » / veille / lexbase contrats responsabilité immobilier (cri) n°1 du 29 janvier 2025 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CA Nîmes, 19-10-2022, n° 22/00790, Infirmation partielle Abonnés
CA Paris, 5, 9, 02-02-2023, n° 21/00615, Infirmation partielle Abonnés

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