Art. 1302-2, Code civil
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Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires d'actualité de droit du divorce (septembre 2020 - décembre 2020) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°851 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : le paiement de la dette d'autrui » / textes / lexbase droit privé - archive n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
Cass. civ. 1, 05-02-2020, n° 19-12.473, F-D, Cassation partielle Abonnés
CA Aix-en-Provence, 09-02-2024, n° 22/03235 Abonnés
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