Art. 1302-1, Code civil
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Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Assureur ayant effectué, sur exécution forcée, des paiements excédant le plafond de garantie : pas de recours contre la victime » / brèves / le quotidien du 17 avril 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Obligation de restitution des indemnités journalières indûment perçues subordonnée à l'application de l'article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale » / brèves / le quotidien du 29 novembre 2016 Abonnés
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