Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité sans faute des établissements de santé privés / TITRE « Les conditions d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité civile de l’employeur / TITRE « L’existence de cas particuliers » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : La responsabilité du fait des produits défectueux / TITRE « L’exigence d’un défaut du produit » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : La responsabilité du fait des produits défectueux / TITRE « Les causes d’exonération spécifiques » Abonnés
CA Toulouse, 20-05-2019, n° 16/02319, Infirmation Abonnés
TJ Paris, 1ère, 7ème, 05-01-2022, n° 17/07001 Abonnés
Cass. civ. 1, 24-04-2024, n° 23-12.565, F-D Abonnés