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Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Actualité mensuelle du droit des affaires (10 janvier – 8 février 2026) » / veille / lexbase affaires n°831 du 19 février 2026 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La chaudière prend feu : à qui la faute ? » / dépêches / lexbase contrats responsabilité immobilier (cri) n°13 du 25 février 2026 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « De quelques précisions sur la responsabilité du garagiste à l’aune de la jurisprudence récente » / focus / lexbase contrats responsabilité immobilier (cri) n°11 du 23 décembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur l’anomalie apparente en matière d’investissements atypiques » / observations / lexbase affaires n°829 du 18 décembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Une liberté d'expression sans délégation » / jurisprudence / lexbase avocats n°363 du 6 novembre 2025 Abonnés
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Cass. civ. 3, 06-06-2019, n° 18-14.547, FS-P+B+I Abonnés
Cass. civ. 3, 12-09-2019, n° 18-20.727, FS-P+B+R+I Abonnés
Cass. civ. 1, 18-12-2024, n° 24-14.750, FS-B, Cassation Abonnés
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