Art. 1225, Code civil
Lecture: 1 min
L0938KZR
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (janvier 2023-juin 2023) » / panorama / lexbase affaires n°766 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Démission de l’agent commercial et droit à indemnité : neutralisation de la faute grave antérieure à la démission et indifférence de la prospection post-rupture de la même clientèle » / jurisprudence / lexbase affaires n°742 du 19 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (janvier 2022-juin 2022) » / panorama / lexbase affaires n°726 du 21 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « L’autonomie de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°780 du 18 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Pas de mise en demeure préalable pour une prise d’acte » / brèves / le quotidien du 5 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La réforme du droit des obligations et la rédaction du bail commercial » / le point sur... / lexbase affaires n°577 du 20 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Chronique de droit de la concurrence et de la distribution - Mars 2018 » / chronique / lexbase affaires n°546 du 22 mars 2018 Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : Les agents commerciaux / TITRE « L’impossibilité de contractualiser des cas de faute grave dans l’agence commerciale » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.