Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Présomption d'absence : perception de l'allocation supplémentaire et des avantages de retraite par la fille du présumé absent » / brèves / lexbase social n°700 du 1 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Présomption d'absence : perception de pensions de retraite par les ayants-droit du présumé absent » / brèves / lexbase social n°491 du 28 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « Présomption d'absence : perception de pensions de retraite par les enfants du présumé absent » / brèves / lexbase droit privé - archive n°491 du 28 juin 2012 Abonnés
Cass. civ. 2, 21-06-2012, n° 11-16.050, F-P+B, Cassation Abonnés
CA Poitiers, 06-04-2016, n° 15/02070, Confirmation Abonnés
Cass. civ. 1, 17-05-2017, n° 16-18.425, F-P+B, Rejet Abonnés