Art. 118, Code civil
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L1218ABQ
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Les solutions du droit positif relatives à la lésion » / le point sur... / lexbase affaires n°46 du 7 novembre 2002 Abonnés
CA Caen, 20-03-2025, n° 23/02801, Infirmation partielle Abonnés