Art. 1176, Code civil
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L0886KZT
Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Contrat de travail conclu par un footballeur professionnel : pas de renonciation au bénéfice de la condition suspensive après sa défaillance » / brèves / lexbase social n°967 du 7 décembre 2023 Abonnés
Cité par Art. R211-3-1, Code du tourisme
Cité par Art. R211-6, Code du tourisme
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