Art. 1146, Code civil
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L0867KZ7
1° Les mineurs non émancipés ;
2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : coup de jeune sur la capacité usuelle du mineur et du majeur protégé... » / textes / lexbase droit privé n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
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Cite Art. 425, Code civil
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