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Cass. civ. 1, 31-05-2007, n° 05-19.978, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 14-10-2010, n° 09-69.928, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 12-12-2018, n° 17-18.640, F-D, Rejet Abonnés
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