Art. 1118, Code civil
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L0836KZY
L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.
L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « German-French Symposium on Company Law and Capital Markets Law (Max Planck Institute – July 7th and 8th, 2016) » / actes de colloques / revue trimestrielle de droit financier n°38 du 29 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « De la connaissance présumée des usages professionnels par un partenaire extérieur au secteur d’activité concerné » / jurisprudence / lexbase droit privé n°963 du 9 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Qui ne dit mot ne consent pas ! » / jurisprudence / lexbase avocats n°337 du 1 juin 2023 Abonnés
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