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CE 2/7 SSR., 19-12-2007, n° 268918, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 1, 25-06-2008, n° 07-18.108, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 07-06-2011, n° 10-13.622, FS-P+B, Rejet Abonnés
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