Art. 1117, Code civil
Lecture: 1 min
L1976LKE
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.
Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « German-French Symposium on Company Law and Capital Markets Law – Paris – July 6th 2017 » / actes de colloques / revue trimestrielle de droit financier n°42 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Droit de préemption de la SAFER : annulation de la décision de préemption en cas d’erreur entachant la déclaration d’intention d’aliéner » / jurisprudence / lexbase droit privé n°970 du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Négociation des opérations de fusions-acquisitions après la réforme du droit des obligations » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°40 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Reform of the Reform of Contract Law in France Aspects of Com-pany Law and Financial Law » / actes de colloques / revue trimestrielle de droit financier n°45 du 28 juin 2018 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit immobilier / TITRE « L’encadrement de l’offre » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les conventions de vote » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La pratique du droit de vote des associés » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Fiche pratique : La vente de locaux commerciaux : comment s’applique l’article L. 145-46-1 du Code de commerce ? » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La formation du contrat de bail commercial / synthèse Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.