Référencé dans Droit commun des contrats / ETUDE : Introduction au droit commun des contrats / TITRE « La classification des contrats quant à leurs effets » Abonnés
Référencé dans Droit commun des contrats / ETUDE : La formation du contrat / TITRE « Le contenu du contrat » Abonnés
Cass. soc., 29-01-2014, n° 12-25.951, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 2, 09-12-2021, n° 20-10.096, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 01-03-2023, n° 21-21.345, F-D, Rejet Abonnés
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