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Art. 11, Code civil

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Art. 11, Code civil

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L3307AB4

                    L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
                

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Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « The consequences of Brexit for companies and company law » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°40 du 30 mars 2017 Abonnés

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Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La nationalité du locataire / TITRE « Le locataire étranger bénéficiant d'une réciprocité législative ou d'un traité diplomatique » Abonnés
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Décisions de Références

CE 1/2 SSR., 29-12-2000, n° 212338 Abonnés
CE 1/2 SSR, 29-12-2000, n° 215243 Abonnés
Cass. civ. 1, 05-07-2006, n° 05-14.738, F-P+B, Rejet. Abonnés

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