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Cass. civ. 1, 28-02-2006, n° 03-19.206, F-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. soc., 08-04-2009, n° 08-40.125, FS-P+B sur le second moyen, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 09-12-2009, n° 08-20.570, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
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