Art. 1082, Code civil

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L0247HPT

                    Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire.

   Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.

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1082 : modifié, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 Voir
1082 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2007

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droits de succession : anatomie d'une mort annoncée » / chronique / lexbase fiscal n°265 du 21 juin 2007 Abonnés

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TXT_ASSOCIE source Art. 1089, Code civil
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