Art. 1044, Code civil
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L0204HPA
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Nullité d'une convention de divorce sans juge : une occasion ratée ? » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°824 du 14 mai 2020 Abonnés
Cass. soc., 26-01-2011, n° 09-40.284, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 26-01-2011, n° 10-11.915, F-D, Rejet Abonnés
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