Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Caducité du testament et du legs de residuo relevée d’office par le juge : attention au respect du contradictoire ! » / brèves / lexbase droit privé - archive n°822 du 30 avril 2020 Abonnés
Cass. civ. 1, 25-02-2009, n° 06-21.097, FS-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 17-05-2017, n° 16-12.310, F-D, Cassation partielle Abonnés
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