Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Le légataire à titre universel : « héritier » bénéficiaire d’une assurance-vie ! » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°843 du 12 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Qualification des legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant la succession » / brèves / le quotidien du 12 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Reconnaissance a posteriori du statut de légataire » / brèves / le quotidien du 24 janvier 2007 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Mutations assujetties aux droits de mutation par décès - BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10-20120912 » Abonnés
Cass. civ. 1, 17-12-1996, n° 94-18985, publié au bulletin, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 1, 08-07-2009, n° 07-18.522, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 10-02-2016, n° 14-27.057, FS-P+B+I, Cassation Abonnés
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