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Cass. civ. 1, 04-06-2007, n° 06-12.765, F-P+B, Cassation Abonnés
CA Paris, 5, 2, 10-01-2014, n° 12/21257, Confirmation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 31-03-2016, n° 15-17.039, F-P+B, Cassation Abonnés
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