Art. 29, Code civil
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L2697ABI
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Compétence juridictionnelle pour connaître des demandes d'indemnisation relatives aux fautes commises à l'occasion de la délivrance des certificats de nationalité française » / jurisprudence / lexbase public n°75 du 24 juillet 2008 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La nationalité du locataire / TITRE « L'ancienne exclusion des étrangers du bénéfice du droit au renouvellement » Abonnés
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Cass. crim., 09-11-2004, n° 03-83.366, FS-P+F, Rejet Abonnés
CE 9/10 SSR, 26-05-2014, n° 344265, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 1, 16-11-2016, n° 15-22.155, F-D, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
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