Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Staking de crypto-actifs : qualifications juridiques et régimes réglementaires » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°67 du 27 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Octobre 2009 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°369 du 29 octobre 2009 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les contrats exclus du champ d'application du statut des baux commerciaux / TITRE « Le contrat de dépôt » Abonnés
Cass. civ. 1, 26-11-2014, n° 13-26.760, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 23-03-2017, n° 16-15.169, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 08-03-2023, n° 21-21.785, F-D, Rejet Abonnés
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