Art. 16-3, Code civil

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Art. 16-3, Code civil

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L1691ABA

                    Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne.

   Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « La prise en charge des actes liés au transsexualisme » / jurisprudence / lexbase social n°107 du 12 février 2004 Abonnés

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