Art. 1326, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Reconnaître que l’on reçoit une somme n’équivaut pas à une reconnaissance de dette ! » / brèves / lexbase droit privé n°892 du 27 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Retour sur l’ancien article 1326, la mention manuscrite irrégulière et les éléments extrinsèques » / brèves / lexbase droit privé n°859 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Reconnaissance de dette, dont la mention en chiffres de la somme due fait défaut, n’ayant valeur que de commencement de preuve par écrit » / brèves / lexbase droit privé n°790 du 11 juillet 2019 Abonnés
Cité dans / TITRE « Panorama de droit des sûretés (janvier - juillet 2017) » / panorama / lexbase affaires n°522 du 14 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Responsabilité du notaire et évolutions jurisprudentielles postérieures » / brèves / lexbase avocats n°226 du 27 octobre 2016 Abonnés
Cité dans / TITRE « Le créancier n'a aucun devoir de mise en garde envers la personne qui autorise le cautionnement de son conjoint » / jurisprudence / lexbase affaires n°457 du 10 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Reconnaissance de dette : la mention de la somme n'est pas nécessairement manuscrite et peut résulter d'un procédé d'identification conforme aux règles gouvernant la signature électronique » / brèves / le quotidien du 9 novembre 2015 Abonnés
Cité dans / TITRE « Le formalisme du cautionnement n'est pas une loi de police » / jurisprudence / lexbase affaires n°440 du 15 octobre 2015 Abonnés
Cité dans / TITRE « Cautionnement : les articles 1326 du Code civil, L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, relatifs aux mentions manuscrites, ne sont pas des lois de police » / brèves / le quotidien du 18 septembre 2015 Abonnés
Cité dans / TITRE « Le porte-fort d'exécution : bilan et perspectives » / le point sur... / lexbase affaires n°426 du 4 juin 2015 Abonnés
Cité dans / TITRE « L'obligation d'information annuelle de la caution pesant sur le créancier n'est pas une obligation contractuelle » / jurisprudence / lexbase affaires n°421 du 23 avril 2015 Abonnés
Cité dans / TITRE « Le cautionnement, les mentions manuscrites, les juges du fond et le créancier » / jurisprudence / lexbase affaires n°415 du 12 mars 2015 Abonnés
Cité dans / TITRE « La mention de la somme en chiffre dans l'acte de cautionnement conditionne la validité de l'engagement » / brèves / lexbase affaires n°412 du 12 février 2015 Abonnés
Cité dans / TITRE « Formalisme et information dans le cautionnement d'un bail commercial » / jurisprudence / lexbase affaires n°408 du 15 janvier 2015 Abonnés
Cité dans / TITRE « La mention manuscrite rédigée par le dirigeant social doit refléter la conscience de la portée de son engagement » / brèves / lexbase affaires n°405 du 11 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire/sûretés / TITRE « La nature juridique de l'aval donné sur une lettre de change irrégulière » / jurisprudence / lexbase affaires n°367 du 30 janvier 2014 Abonnés
Cité dans / TITRE « De la nature juridique du porte-fort d'exécution » / jurisprudence / lexbase affaires n°347 du 18 juillet 2013 Abonnés
Cité dans / TITRE « Mention manuscrite non requise dans une promesse de porte-fort » / brèves / lexbase affaires n°344 du 27 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Mention manuscrite non requise dans une promesse de porte-fort » / brèves / le quotidien du 2 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « La nature commerciale d'un acte s'apprécie au jour de sa conclusion » / jurisprudence / lexbase affaires n°334 du 11 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le devoir de conseil de l'expert-comptable rédacteur d'acte » / jurisprudence / lexbase affaires n°322 du 10 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « La mention "bon pour cautionnement exprès" au lieu de "bon pour consentement exprès" est une erreur purement factuelle qui n'a pas pu tromper la caution sur l'étendue de son accord » / brèves / lexbase droit privé n°486 du 24 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - Avril 2012 (Preuve libre et preuve légale des contrats : la complexité du système français des preuves civiles) » / chronique / la lettre juridique n°482 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Reconnaissances de dettes : le piège du défaut de remise des fonds » / jurisprudence / lexbase affaires n°285 du 23 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Chronique de droit des contrats - Janvier 2012 » / chronique / lexbase droit privé n°470 du 26 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Reconnaissance de dettes : le formalisme de l'article 1326 du Code civil relatif à la mention manuscrite n'est pas exigé » / brèves / le quotidien du 19 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La chronique de procédure civile d'Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble, Membre de l'Institut Universitaire de France - Avril 2011 : La réforme de la justice civile, entre harmonisation et uniformisation (1ère partie) » / chronique / lexbase droit privé n°436 du 14 avril 2011 Abonnés
Cité dans / TITRE « L'acte authentique recueillant une caution doit comporter les mentions manuscrites de l'article 1326 du Code civil » / brèves / le quotidien du 9 juillet 2010 Abonnés
Cité dans / TITRE « Mention manuscrite requise ad probationem dans le cadre du cautionnement et existence d'éléments extrinsèques complétant ce commencement de preuve » / brèves / le quotidien du 23 septembre 2009 Abonnés
Cité dans / TITRE « Cautionnement souscrit par une personne physique au profit d'un créancier professionnel : une mention manuscrite exigée ad validitatem » / jurisprudence / lexbase droit privé n°351 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly » / chronique / lexbase droit privé n°331 du 18 décembre 2008 Abonnés
Cité dans / TITRE « Cautionnement : obligation de couverture, étendue de l'engagement de la caution et conditions d'application du bénéfice de cession d'action ou de subrogation » / brèves / lexbase droit privé n°309 du 19 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Incidence du droit de la preuve électronique sur la mise en oeuvre de l'exigence de l'article 1326 du Code civil » / jurisprudence / lexbase droit privé n°300 du 10 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La reconnaissance de dette n'est plus nécessairement manuscrite » / brèves / le quotidien du 19 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Compétence des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence » / jurisprudence / lexbase droit privé n°294 du 28 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Compétence d'attribution des tribunaux de commerce pour connaître des litiges relatifs à une cession de parts ou d'actions de sociétés commerciales » / jurisprudence / lexbase droit privé n°270 du 26 juillet 2007 Abonnés
Cité dans / TITRE « Mention manuscrite et acte authentique » / brèves / lexbase droit privé n°269 du 19 juillet 2007 Abonnés
Cité dans / TITRE « Modification du contrat principal et maintien du cautionnement » / brèves / lexbase droit privé n°261 du 24 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Les restitutions consécutives à l'annulation du contrat constituent-elles un préjudice réparable ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°253 du 22 mars 2007 Abonnés
Cité dans / TITRE « Le retour à une application traditionnelle des règles de preuve en matière de cautionnement » / brèves / lexbase droit privé n°255 du 5 avril 2007 Abonnés
Cité dans / TITRE « Le caractère exprès du cautionnement (précisions sur la mise en oeuvre de l'article 2015 du Code civil - devenu l'article 2292) » / jurisprudence / lexbase droit privé n°246 du 1 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Du caractère exprès du consentement exigé par l'article 1415 du Code civil » / jurisprudence / lexbase droit privé n°243 du 11 janvier 2007 Abonnés
Cité dans / TITRE « Les moyens de défense de la sous-caution » / brèves / lexbase droit privé n°243 du 11 janvier 2007 Abonnés
Cité dans / TITRE « Preuve du cautionnement » / brèves / lexbase affaires n°216 du 25 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « La Cour de cassation rend son rapport annuel d'activité pour 2005 » / panorama / lexbase affaires n°216 du 25 mai 2006 Abonnés
Cité dans / TITRE « Cautionnement consenti par un époux commun en biens et consentement donné par son conjoint » / brèves / lexbase affaires n°207 du 23 mars 2006 Abonnés
Cité dans / TITRE « Promesse de porte-fort, engagement accessoire ou engagement autonome ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°203 du 23 février 2006 Abonnés
Cité dans / TITRE « Droit des sûretés : panorama de l'actualité de 2005 » / panorama / la lettre juridique n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
Cité dans / TITRE « La nature du cautionnement réel et l'engagement des biens de la communauté » / jurisprudence / lexbase affaires n°196 du 5 janvier 2006 Abonnés
Cité dans / TITRE « La demande de mainlevée d'un cautionnement n'est pas soumise à l'article 1326 du Code civil » / brèves / le quotidien du 5 octobre 2005 Abonnés
Cité dans / TITRE « Prescription quinquennale et novation de débiteur en présence d'un acte irrégulier au regard de l'article 1326 du Code civil » / brèves / lexbase affaires n°173 du 23 juin 2005 Abonnés
Cité dans / TITRE « Retour sur le contenu de la mention manuscrite de l'article 1326 du Code civil » / jurisprudence / lexbase affaires n°172 du 16 juin 2005 Abonnés
Cité dans / TITRE « Retour à la lettre de l'article 1326 du Code civil : la mention manuscrite incomplète vaut commencement de preuve par écrit » / jurisprudence / lexbase affaires n°171 du 9 juin 2005 Abonnés
Cité dans / TITRE « Mention manuscrite et absence de la somme en chiffres : retour à la jurisprudence antérieure » / brèves / le quotidien du 27 mai 2005 Abonnés
Cité dans / TITRE « Droit des sûretés : panorama de l'actualité jurisprudentielle de 2004 » / panorama / lexbase affaires n°150 du 13 janvier 2005 Abonnés
Cité dans / TITRE « Mention manuscrite : retour rapide sur la preuve complémentaire au commencement de preuve constitué par l'instrumentum irrégulier » / le point sur... / lexbase affaires n°133 du 9 septembre 2004 Abonnés
Cité dans / TITRE « Retour sur la sanction de l'irrégularité de la mention manuscrite » / jurisprudence / lexbase affaires n°122 du 27 mai 2004 Abonnés
Cité dans / TITRE « Du caractère extrinsèque du complément de preuve du cautionnement en cas d'insuffisance de la mention manuscrite » / brèves / le quotidien du 12 mai 2004 Abonnés
Cité dans / TITRE « Validité d'un cautionnement consigné dans un jugement » / brèves / le quotidien du 20 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'année 2002 du cautionnement » / panorama / lexbase affaires n°54 du 16 janvier 2003 Abonnés
Cité dans / TITRE « Engagement des biens de la communauté et conditions d'application de l'article 1415 du Code civil » / a la une / lexbase affaires n°51 du 12 décembre 2002 Abonnés
Cité dans / TITRE « Retour sur les éléments pouvant compléter le commencement de preuve par écrit constitué par l'instrumentum irrégulier au regard de l'article 1326 du Code civil » / jurisprudence / lexbase affaires n°44 du 24 octobre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'instrumentum irrégulier au sens de l'article 1326 du Code civil vaut (bien) commencement de preuve par écrit » / jurisprudence / lexbase affaires n°43 du 17 octobre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « 98ème Congrès des notaires : propositions en matière de cautionnement » / evénement / lexbase affaires n°41 du 3 octobre 2002 Abonnés
Cité dans / TITRE « Un acte irrégulier au regard de l'article 1326 du Code civil vaut commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil » / jurisprudence / lexbase affaires n°41 du 3 octobre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Congrès des notaires : La caution du dirigeant de société - Première partie » / a la une / lexbase affaires n°31 du 11 juillet 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « La mention manuscrite de l'article 1326 du Code civil et l'étendue de la garantie » / jurisprudence / lexbase affaires n°28 du 20 juin 2002 Abonnés
Cité dans / TITRE « La fin de l'opposition de la première et de la troisième chambre civile de la Cour de cassation quant à l'étendue de l'exigence de l'article 1326 du Code civil ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°27 du 13 juin 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'exigence de l'article 1326 du Code civil ne s'étend pas à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes » / jurisprudence / lexbase affaires n°22 du 8 mai 2002 Abonnés
Cité dans / TITRE « La preuve complémentaire au commencement de preuve par écrit constitué par un cautionnement irrégulier » / jurisprudence / lexbase affaires n°11 du 21 février 2002 Abonnés
Cité dans / TITRE « Quelle preuve complémentaire au commencement de preuve par écrit constitué par un cautionnement irrégulier ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°9 du 7 février 2002 Abonnés
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