Décision du 7 mars 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté n° V 0744-86, délivré le 22 juillet 1986 et modifié le 3 février 1993, autorisant la société Sterling Midy Industrie à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé ZI, 21600 Longvic-lès-Dijon ;
Vu le courrier de l'ordre des pharmaciens relatif à la fermeture de cet établissement ;
Considérant que l'entreprise Sterling Midy Industrie ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
Considérant la fermeture de l'établissement susvisé,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Sterling Midy Industrie par l'arrêté n° V 0744-86 du 22 juillet 1986 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaire, situé ZI, 21600 Longvic-lès-Dijon, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0351-08.
Cookies juridiques
Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.