Art. 2, Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure
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Z90428TP
- Code de la sécurité intérieure
Art. R545-1