Art. Annexe, Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Contrôleurs des impôts.

Contrôleurs des douanes et droits indirects.

Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Contrôleurs du Trésor public.

Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Géomètres-cadastreurs des finances publiques.

Rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental.

Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

Secrétaires administratifs du ministère de la défense.

Secrétaires administratifs des juridictions financières.

Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.

Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

Secrétaires administratifs des services du Premier ministre.