Art. 3, Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier

Chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise adresse à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, dont elle relève pour son inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route, la liasse fiscale correspondante, certifiée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé et accompagnée, le cas échéant, de l'attestation ou des attestations de garantie, selon le modèle inséré dans la notice explicative CERFA n° 50666.
L'entreprise qui signale sur sa déclaration fiscale qu'elle relève du secteur du transport routier n'a pas à transmettre sa liasse fiscale.