Décret no 2001-567 du 29 juin 2001 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 avril 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 avril 2001 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 avril 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 avril 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Au deuxième alinéa des articles R. 243-18, R. 243-32 et R. 381-69 du code de la sécurité sociale, le taux de « 3 % » est remplacé par le taux de « 2 % ».
Art. 2. - Au quatrième alinéa de l'article R. 243-20 du même code, le taux de « 0,8 % » est remplacé par le taux de « 0,6 % ».
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
