Décret n°2003-1104 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n°89-624 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Le décret du 6 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :

I. - Les mots : « la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l'Autorité des marchés financiers ».

II. - Les articles 2, 3, 4, 5, 5 bis, 6 et 14 bis sont abrogés.

III. - L'article 14 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est abrogé.

2° Au deuxième alinéa, les mots : « en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ».

3° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l'Autorité ».

IV. - Le présent décret n'entre en vigueur qu'à la date de création de l'Autorité des marchés financiers.

Les références contenues dans le décret du 6 septembre 1989 susvisé à des dispositions de nature législative abrogées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relatives à la partie Législative du code monétaire et financier sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes dudit code.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.