Décret n° 2025-537 du 12 juin 2025 modifiant le plafond de rémunération donnant droit au niveau d'exonération maximal des cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi

L'article D. 741-60 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. - Au deuxième alinéa, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre : « 1,25 » et le nombre : « 0,40 » est remplacé par le nombre : « 0,35 ».

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1^er mai 2024.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.