Art. 1397, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Droit des régimes matrimoniaux : sommaire de jurisprudence du 1er janvier 2016 au 15 juillet 2016 » / panorama / lexbase droit privé n°668 du 15 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire » / brèves / le quotidien du 12 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « QPC : renvoi au Conseil constitutionnel d'une question soulevée à l'encontre de l'article 1397, alinéa 6, du Code civil (date d'effet entre époux du changement de régime matrimonial) » / brèves / le quotidien du 10 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Changement de régime matrimonial : l'appréciation d'ensemble de l'intérêt de la famille » / brèves / lexbase droit privé n°605 du 19 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Régimes matrimoniaux : aménagements des conventions permettant d'adapter les modèles du Code civil à la situation des parties - Compte-rendu de la réunion de la Commission "Famille" du barreau de Paris du 23 janvier 2014 » / evénement / lexbase droit privé n°559 du 20 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « De quelques difficultés récurrentes nées du financement d'un bien indivis par des époux séparés de biens » / jurisprudence / lexbase droit privé n°540 du 19 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Changement de régime matrimonial : la convention modificative valablement conclue s'impose aux époux... même inconstants » / jurisprudence / lexbase droit privé n°536 du 18 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Force obligatoire d'un changement de régime matrimonial » / brèves / le quotidien du 31 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Le juge aux affaires familiales, juge de tous les couples... » / textes / lexbase droit privé n°355 du 18 juin 2009 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales – Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Changement de régime matrimonial - Droits des créanciers - BOI-REC-SOLID-30-50-20120912 » Abonnés
Cité dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Le choix du régime matrimonial / TITRE « Les effets entre époux du changement de régime matrimonial » Abonnés