Arrêté du 16 novembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

A l'article 14 de l'arrêté du 22 novembre 1996 susvisé relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres, les mots : « conforme à la norme NF EN 45-001 : Critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais. Une décision du ministre chargé de l'industrie précise les conditions d'application de cette disposition » sont remplacés par les mots : « conforme aux exigences réglementaires et aux exigences de la norme appropriée sur l'assurance de la qualité, complétée par les exigences spécifiques établies par décision du ministre chargé de l'industrie ».

Les alinéas 2 à 6 de l'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2005 susvisé relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite en matière de transport par route, sont remplacés par les dispositions suivantes : « L'entreprise doit transmettre ces données par voie électronique ou par l'intermédiaire d'un support physique aisément utilisable par l'agent en charge du contrôle. »

A l'article 18 de l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service, les mots : « L'agrément des organismes de vérification périodique est soumis aux dispositions particulières suivantes : -la norme appropriée citée au paragraphe 38. 10 de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est la norme NF EN 17020 : Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection ; » sont remplacés par les mots : « Outre les exigences résultant de l'application de l‘article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'agrément est soumis aux dispositions particulières suivantes : ».

A l'article 4 et à l'annexe I de l'arrêté du 27 octobre 1989 susvisé relatif à la construction et au contrôle des sonomètres, les mots : « NF EN 61672-1 » sont remplacés par les mots : « NF EN 61672-1 : 2014 ».

L'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1987 susvisé portant mise en application obligatoire de normes, est remplacé par les dispositions suivantes : « Toute mention à des fins publicitaires ou informatives de caractéristiques d'appareils figurant sur la liste annexée au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. L'usage des normes mentionnées à ladite annexe permet de satisfaire cette exigence. »

L'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé portant mise en application obligatoire de normes est ainsi modifié :

1° Aux articles 1er et 2, les mots : « les annexes A et B » sont remplacés par les mots : « l'annexe » ;

2° A l'article 3, les mots : « des listes A et B » sont remplacés par les mots : « de la liste en annexe » ;

3° Aux articles 4 et 6, les mots : « annexe A » sont remplacés par le mot : « annexe » ;

4° L'article 7 est supprimé ;

5° A l'article 7-1, les mots : « aux articles 4, 6 et 7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 6 » ;

6° A l'annexe A, qui devient l'annexe, les alinéas 1 à 10, 25 à 31, et 39 et suivants sont supprimés ;

7° L'annexe B est supprimée.

A l'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 2005 susvisé pris pour l'application des articles R. 231-118, R. 231-120 et R. 231-121 du code du travail, les mots : « NF EN ISO/CEI 17025 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO/CEI 17025 : 2017 ».

A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé relatif aux contrôles du respect des valeurs limites biologiques fixées à l'article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et aux conditions d'accréditation des laboratoires chargés des analyses, les mots : « NF EN ISO 15189 “Laboratoires d'analyses de biologie médicale. Exigences particulières concernant la qualité et la compétence. - Août 2007” » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO 15189 : 2012 ».

L'arrêté du 20 avril 2017 susvisé relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés est ainsi modifié :

1° Au II de l'article 1er, les mots : « NF EN ISO/ CEI 17025 : 2005 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO/ CEI 17025 : 2017 » ;

2° A l'article 1er et à l'annexe 1, les mots : « NF X 30-503 : 2016 » sont remplacés par les mots : « NF X 30-503-1 : 2016 ».

L'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « norme NF S 31010 » sont remplacés par les mots : « norme NF S31-010 : 1996 et de ses amendements A1 de 2008 et A2 de 2013 » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour la caractérisation des bruits de tirs et d'impact des stands de tir, la méthode de mesure doit garantir la qualité et la fiabilité du mesurage. Le respect de la norme NF S31-160 : 2018 est réputé satisfaire à cette exigence. » ;

3° Aux articles 2 et 3, les mots : « norme NF S 31-010 » sont remplacés par les mots : « norme NF S31-010 + A2 : 2013 » ;

4° A l'article 3, les mots : « NF EN 61672-1 » sont remplacés par les mots : « NF EN 61672-1 : 2014 ».

A l'article 4 de l'arrêté du 5 février 2013 susvisé relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « NF EN ISO/ CEI 17 025 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO/CEI 17025 : 2017 ».

A l'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieur à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts, les mots : « NF EN ISO CEI 17025 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO CEI 17025 : 2017 ».

A l'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 2006 susvisé relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine, les mots : « NF ISO 8217 » sont remplacés par les mots : « NF ISO 8217 : 2018 ».

L'arrêté du 25 avril 2000 susvisé relatif aux caractéristiques des fiouls lourds est ainsi modifié :

1° Au 1er alinéa de l'article 5, les mots : « Les méthodes d'essais normalisées suivantes doivent être utilisées » sont remplacés par les mots : « Les méthodes d'essai indiquées ci-après ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente, sont utilisées » ;

2° Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé.

L'arrêté du 28 décembre 1966 susvisé relatif aux caractéristiques du pétrole lampant est ainsi modifié :

1° Au 1er alinéa de l'article 3, les mots : « Les méthodes d'essais indiquées ci-après » sont remplacés par les mots : « Les méthodes d'essai indiquées ci-après ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente » ;

2° Le dernier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « ou d'une méthode d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente » ;

3° L'article 3 bis est abrogé.

L'arrêté du 28 décembre 1966 susvisé relatif aux caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé est ainsi modifié :

1° Au 1er alinéa de l'article 3, les mots : « Les méthodes d'essais indiquées ci-après » sont remplacés par les mots : « Les méthodes d'essai indiquées ci-après ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente » ;

2° Le dernier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « ou d'une méthode d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente » ;

3° L'article 3 bis est abrogé.

L'arrêté du 9 janvier 1992, fixant les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités dans les installations électriques du domaine Basse tension entrant dans le champ d'application de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général du travail, le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques, la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.