Art. D553-2, Code de la sécurité sociale

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L8999C3P

                    En cas d'utilisation de la procédure de l'avis à tiers détenteur, l'exécution de cet avis est suspendue pendant dix jours afin que le titulaire du compte puisse apporter les justifications nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions définies à l'article D. 553-1.
                

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