Art. R4313-81, Code du travail

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L8266IBR

Les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs, autres que ceux mentionnés à l'article R. 4313-80, sont soumis à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 4313-23 à R. 4313-42.

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Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Nouvelles conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en oeuvre les procédures d'évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle » / brèves / lexbase social n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés

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